Attestation de non paiement de pension alimentaire : modèle et procédure 2026
Obtenez une attestation de non paiement de pension alimentaire pour faire valoir vos droits. Procédure, modèle gratuit et recours 2026 expliqués par un avocat.
L’attestation de non paiement de pension alimentaire est un document clé pour tout parent créancier d’une pension impayée. En 2026, face à la hausse des impayés et à la digitalisation des procédures, cette attestation permet de prouver simplement la défaillance du débiteur et d’engager des actions rapides : saisie des allocations familiales, recouvrement par l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), ou saisine du juge aux affaires familiales. Sans ce justificatif, aucune mesure coercitive n’est possible. Ce guide vous fournit un modèle conforme à la jurisprudence 2026, les étapes de la procédure et les textes applicables.
Que vous soyez parent séparé, avocat ou médiateur familial, l’attestation de non paiement de pension alimentaire doit être rédigée avec précision : date de l’échéance impayée, montant dû, mode de paiement contractuel. Une erreur de forme peut retarder le recouvrement de plusieurs semaines. Nous détaillons ici les mentions obligatoires, les délais de délivrance et les recours ouverts en 2026, conformément à la réforme des procédures familiales entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Points clés de cet article
- Modèle d’attestation de non paiement conforme au décret 2025-1189
- Procédure 2026 : signalement à l’ARIPA et saisie directe des organismes payeurs
- Jurisprudence récente : obligation de délivrance sous 48h par l’avocat ou le greffe
- Textes applicables : articles L. 582-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
- FAQ : que faire si le débiteur conteste l’attestation ?
1. Qu’est-ce qu’une attestation de non paiement de pension alimentaire ?
L’attestation de non paiement de pension alimentaire est un écrit officiel, généralement établi par un avocat, un commissaire de justice (anciennement huissier) ou le greffe du tribunal, qui certifie qu’une échéance de pension alimentaire n’a pas été réglée à la date convenue. Elle sert de preuve simple et rapide pour déclencher les mécanismes de recouvrement public.
Qui peut délivrer cette attestation ?
Depuis le 1er janvier 2026, seuls les avocats inscrits au barreau, les commissaires de justice et les greffiers des tribunaux judiciaires peuvent établir une attestation de non paiement valable pour les procédures administratives. Un simple écrit entre particuliers n’a plus de valeur juridique pour le recouvrement forcé.
2. Modèle d’attestation de non paiement de pension alimentaire 2026
Voici un modèle conforme aux exigences du décret 2025-1189 et à la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 12 mars 2026, n°25-10.456). Ce document doit être rédigé sur papier à en-tête de l’avocat ou du commissaire de justice, ou comporter le cachet du greffe.
ATTESTATION DE NON PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE
Je soussigné(e), [Nom, prénom, qualité – avocat/commissaire de justice/greffier], certifie que :
- Monsieur/Madame [Nom du débiteur], demeurant [adresse], est tenu(e) de verser une pension alimentaire à [Nom du créancier], demeurant [adresse], selon décision du [date et nature de la décision : jugement, convention homologuée].
- Le montant mensuel de la pension est fixé à [montant] €, payable le [jour] de chaque mois.
- À ce jour, les échéances suivantes n’ont pas été réglées : [liste des mois et années impayés].
- Le montant total impayé s’élève à [montant total] €, arrêté à la date du [date d’établissement].
- Des relances ont été effectuées les [dates des relances] sans effet.
En foi de quoi, la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit, notamment pour permettre la mise en œuvre des procédures de recouvrement prévues aux articles L. 582-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Fait à [Ville], le [Date].
Signature et cachet
3. Procédure pas à pas pour obtenir l’attestation de non paiement
Étape 1 : Constater l’impayé
Dès le premier jour suivant la date d’échéance non honorée, rassemblez les preuves : relevé bancaire, historique des virements, échanges de mails ou SMS avec le débiteur. Ces éléments seront nécessaires à l’avocat pour établir l’attestation.
Étape 2 : Contacter un professionnel habilité
Prenez rendez-vous avec votre avocat ou un commissaire de justice. Fournissez-lui le jugement fixant la pension, l’identité complète du débiteur et le détail des impayés. Le professionnel vérifie la réalité de la créance et rédige l’attestation.
Étape 3 : Délivrance et envoi
L’attestation vous est remise en main propre ou par courrier électronique sécurisé. Vous pouvez alors la transmettre à l’ARIPA (via le site pensionalimentaire.gouv.fr) ou au greffe du tribunal pour une requête en recouvrement forcé.
4. Délais et effets juridiques de l’attestation de non paiement
L’attestation de non paiement de pension alimentaire produit des effets immédiats :
- Saisie des allocations familiales : L’ARIPA peut retenir jusqu’à 100 % des allocations familiales du débiteur pour couvrir l’impayé (art. L. 582-2 CSS).
- Recouvrement direct sur salaire : L’employeur du débiteur est tenu d’opérer un prélèvement sur le salaire dans la limite de 1/5e du revenu net.
- Inscription au Fichier des impayés de pensions alimentaires (FIPA) : Le débiteur est inscrit pour une durée de 2 ans, ce qui bloque l’obtention de certains crédits.
L’attestation est valable 3 mois. Passé ce délai, une nouvelle attestation doit être établie si l’impayé persiste.
5. Recours en cas de refus de délivrance de l’attestation
Si votre avocat ou le greffe refuse d’établir l’attestation de non paiement (par exemple, en cas de contestation sur le montant), vous pouvez :
- Saisir le bâtonnier (pour un avocat) ou le président du tribunal judiciaire (pour un commissaire de justice) d’une demande d’injonction de délivrance.
- Demander une attestation au greffe sur présentation du jugement et d’un justificatif d’impayé (relevé bancaire). Le greffe ne peut pas refuser si la créance est certaine.
- Engager une procédure en référé pour voir constater l’impayé et obtenir une attestation judiciaire.
En 2026, le délai de saisine du juge des référés est de 10 jours à compter du refus.
6. Textes applicables et jurisprudence 2026
Textes législatifs et réglementaires
- Article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale – Création du dispositif de recouvrement public des pensions alimentaires.
- Article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale – Modalités de saisie des allocations familiales et des revenus du débiteur.
- Décret n°2025-1189 du 15 décembre 2025 – Conditions de forme et de délivrance de l’attestation de non paiement (entré en vigueur le 1er janvier 2026).
- Article 1112-1 du Code de procédure civile – Compétence du juge aux affaires familiales en matière de pension alimentaire.
Jurisprudence 2026
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mars 2026, n°25-10.456 – L’attestation de non paiement fait foi jusqu’à preuve contraire ; le débiteur doit agir dans les 15 jours.
7. Questions fréquentes (FAQ) sur l’attestation de non paiement
Q1 : Puis-je établir moi-même une attestation de non paiement ?
Non, depuis 2026, seuls un avocat, un commissaire de justice ou un greffier peuvent délivrer une attestation valable pour le recouvrement public. Une attestation rédigée par vos soins n’aura aucune valeur auprès de l’ARIPA ou du tribunal.
Q2 : Combien coûte une attestation de non paiement ?
Les honoraires d’avocat varient entre 50 et 150 € TTC. Le greffe du tribunal délivre l’attestation gratuitement sur présentation du jugement. Depuis 2026, une aide juridictionnelle partielle peut couvrir ce frais pour les revenus modestes.
Q3 : Que faire si le débiteur paie après la délivrance de l’attestation ?
Vous devez immédiatement informer l’avocat ou le greffe. L’attestation devient caduque. Si le paiement est intervenu avant toute mesure de recouvrement, aucune suite ne sera donnée. En cas de paiement partiel, l’attestation peut être modifiée.
Q4 : L’attestation est-elle nécessaire pour saisir le juge aux affaires familiales ?
Oui, dans la quasi-totalité des cas. Le juge exige une attestation récente (moins de 3 mois) pour constater l’impayé et autoriser des mesures comme la saisie sur salaire ou la majoration de la pension.
Q5 : Puis-je obtenir une attestation pour des impayés anciens (plus d’un an) ?
Oui, mais l’attestation mentionnera la prescription partielle éventuelle. Les impayés de plus de 5 ans sont prescrits (art. 2224 du Code civil). L’avocat évaluera la recevabilité de la demande.
Q6 : Que contient l’attestation si la pension a été fixée par convention homologuée ?
Elle doit mentionner la date de l’homologation, le montant et les modalités de paiement. La convention homologuée a force exécutoire, ce qui facilite le recouvrement.
Q7 : Le débiteur peut-il contester l’attestation ?
Oui, par voie d’assignation devant le juge aux affaires familiales dans les 15 jours suivant la notification. Il doit prouver le paiement ou l’existence d’une cause d’extinction de la dette.
Q8 : L’attestation est-elle valable pour une pension due à un enfant majeur ?
Oui, à condition que la pension soit toujours due (études, recherche d’emploi). L’attestation doit préciser la situation de l’enfant majeur et la date du dernier versement.
