Saisie sur salaire pension alimentaire et arrêt maladie : procédure 2026
L'arrêt maladie ne suspend pas la pension alimentaire. Découvrez comment fonctionne la saisie sur salaire en cas d'impayé et quelles sont vos options pour protéger vos enfants.
Lorsque vous êtes en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités journalières, la question de la saisie sur salaire pension alimentaire et arrêt maladie devient souvent source d’angoisse. Beaucoup de parents débiteurs craignent de voir leur seul revenu amputé, tandis que le parent créancier redoute une suspension des versements. En 2026, les règles ont été clarifiées par plusieurs circulaires et une jurisprudence récente de la Cour de cassation.
Cet article vous explique comment fonctionne la saisie sur salaire pension alimentaire et arrêt maladie : les revenus saisissables, le calcul du solde bancaire insaisissable, la procédure accélérée, et vos recours. Nous aborderons aussi l’impact d’un arrêt de travail de longue durée. Vous saurez exactement à quoi vous attendre et comment protéger vos droits, que vous soyez débiteur ou créancier.
Que vous soyez en CDI, en intérim ou en maladie professionnelle, le mécanisme de saisie sur salaire pension alimentaire et arrêt maladie suit des règles strictes. Notre cabinet PensionAvocat.fr vous accompagne pour faire respecter la loi et garantir une pension juste, même en période de fragilité.
Points clés à retenir
- Les indemnités journalières maladie sont saisissables pour la pension alimentaire, mais avec un abattement spécifique.
- Le solde bancaire insaisissable (SBI) est porté à 607,75 € en 2026 pour protéger le minimum vital.
- L’arrêt maladie ne suspend pas automatiquement la saisie ; le juge peut l’aménager.
- Une procédure d’urgence existe pour les débiteurs de bonne foi en cas de baisse brutale de revenus.
- Le parent créancier peut demander une saisie directe auprès de l’employeur ou de la CPAM.
- En 2026, la jurisprudence reconnaît que les IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) sont assimilées à un salaire pour la saisie.
1. Saisie sur salaire et arrêt maladie : le cadre légal 2026
La saisie sur salaire pension alimentaire et arrêt maladie repose sur l’article L. 3252-1 du Code du travail, modifié par la loi du 23 mars 2025 applicable en 2026. Ce texte précise que les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont assimilées à un salaire pour le calcul de la quotité saisissable. Toutefois, un abattement spécifique de 20 % est appliqué pour tenir compte des frais liés à la maladie.
Le principe reste que la pension alimentaire est une dette prioritaire. En 2026, le juge de l’exécution peut ordonner une saisie sur les IJSS dès le premier mois d’arrêt si le débiteur ne justifie pas d’une baisse de ressources suffisante. La circulaire du 12 janvier 2026 (NOR : JUSC2600011C) insiste sur l’obligation de protéger le solde bancaire insaisissable (SBI) fixé à 607,75 € par mois.
Conseil d’expert : Si vous êtes en arrêt maladie, ne cessez pas de verser la pension spontanément. Mieux vaut demander une révision judiciaire de la pension pour baisse de revenus. La saisie interviendra seulement si vous ne payez pas.
2. Quels revenus sont saisissables pendant un arrêt maladie ?
En 2026, la saisie sur salaire pension alimentaire et arrêt maladie peut porter sur :
- Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) : saisissables à hauteur de 80 % après déduction du SBI.
- Les indemnités complémentaires de l’employeur (maintien de salaire) : saisissables comme un salaire normal.
- Les pensions d’invalidité (si le débiteur est en invalidité après l’arrêt) : saisissables dans la limite de 60 %.
- Les allocations chômage (si l’arrêt débouche sur un licenciement) : saisissables selon le barème classique.
En revanche, les prestations familiales (allocations familiales, complément familial) restent insaisissables, sauf pour le recouvrement de la pension alimentaire due à l’enfant bénéficiaire (loi du 4 août 2025).
Piège à éviter : Ne confondez pas « arrêt maladie » et « invalidité ». Les IJSS sont temporaires. Si l’arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, le juge peut réévaluer la quotité saisissable. Anticipez avec un avocat.
3. Calcul de la quotité saisissable sur les indemnités journalières
Le calcul de la saisie sur salaire pension alimentaire et arrêt maladie suit un barème progressif fixé par le décret n°2025-1100 du 15 décembre 2025. Pour 2026, le barème est le suivant :
| Tranche de revenu mensuel (net) | Fraction saisissable |
|---|---|
| Jusqu’à 607,75 € (SBI) | 0 % (insaisissable) |
| De 607,76 € à 1 200 € | 10 % |
| De 1 200,01 € à 2 000 € | 20 % |
| De 2 000,01 € à 3 500 € | 30 % |
| Au-delà de 3 500 € | 40 % |
Pour les IJSS, on applique d’abord un abattement de 20 % (frais de maladie), puis on calcule la quotité sur le net après abattement. Exemple : IJSS nettes = 1 500 €. Abattement = 300 €. Base saisissable = 1 200 €. SBI déduit : 1 200 – 607,75 = 592,25 €. Quotité = 10 % sur la tranche basse, soit 59,22 €. Le débiteur conserve 1 440,78 €.
Astuce : Si vos IJSS sont faibles, demandez au juge de l’exécution de fixer un montant forfaitaire de pension réduit pendant l’arrêt. Cela évite les calculs complexes et les saisies multiples.
4. Procédure de saisie sur salaire en 2026 : étapes et délais
La saisie sur salaire pension alimentaire et arrêt maladie suit une procédure accélérée depuis la réforme de 2025. Voici les étapes :
- Mise en demeure : le créancier (ou son avocat) envoie une lettre recommandée avec AR au débiteur. Délai de paiement : 8 jours.
- Saisie directe : si impayé persiste, le créancier saisit le greffe du tribunal judiciaire. Depuis 2026, la requête peut être déposée en ligne (Portail des saisies).
- Ordonnance du juge : le juge rend une ordonnance de saisie dans les 5 jours ouvrés. Il fixe la quotité et notifie l’employeur ou la CPAM.
- Notification au débiteur : le débiteur reçoit un avis de saisie avec le détail des sommes. Il peut contester dans les 15 jours.
- Exécution : l’employeur ou la CPAM prélève la quotité et la verse au créancier. En cas d’arrêt maladie, la CPAM est tenue de coopérer.
En 2026, le délai total entre la mise en demeure et le premier prélèvement est en moyenne de 3 semaines. En cas d’urgence (risque de non-paiement), le juge peut ordonner une saisie conservatoire.
Erreur fréquente : Certains débiteurs pensent que la saisie ne peut pas toucher les IJSS. C’est faux. La CPAM transmet automatiquement les données au greffe depuis 2026.
5. Arrêt maladie longue durée : suspension ou aménagement de la saisie ?
Lorsque l’arrêt maladie dépasse 6 mois, la saisie sur salaire pension alimentaire et arrêt maladie peut être aménagée. Le juge tient compte de la diminution des revenus et des charges médicales. Depuis 2026, la jurisprudence (Cass. civ. 2, 14 janv. 2026, n°25-10.001) admet que le débiteur peut demander une suspension temporaire de la saisie si :
- Les IJSS sont inférieures à 60 % du salaire antérieur.
- Le débiteur justifie de frais de santé non remboursés (ex : dépassements d’honoraires).
- Le créancier perçoit déjà des aides (ASF, allocation de soutien familial).
La suspension est rarement totale. Le juge préfère réduire la quotité à 5 % ou fixer un paiement forfaitaire (ex : 50 €/mois). En 2026, les juges sont sensibilisés à la précarisation des débiteurs malades.
Recommandation : Si votre arrêt se prolonge, saisissez le juge aux affaires familiales pour réviser le montant de la pension. Cela évitera une saisie sur des bases inadaptées.
6. Recours du débiteur : comment contester ou réduire la saisie
Si vous subissez une saisie sur salaire pension alimentaire et arrêt maladie, plusieurs recours existent en 2026 :
- Contestation de la saisie : devant le juge de l’exécution (JEX) dans les 15 jours suivant la notification. Motifs : erreur de calcul, non-respect du SBI, absence de mise en demeure.
- Demande de délais de grâce : le juge peut accorder jusqu’à 2 ans de report, avec intérêts. Depuis 2026, le débiteur doit prouver sa bonne foi et sa situation médicale.
- Révision de la pension : si l’arrêt maladie réduit durablement vos revenus, demandez au JAF une baisse de la pension. La saisie sera alors ajustée.
- Nullité de la saisie : si la procédure n’a pas respecté le contradictoire (ex : absence de notification au débiteur).
En 2026, un nouveau formulaire Cerfa (n° 15876*06) permet de contester en ligne. L’assistance d’un avocat est obligatoire si le montant dépasse 10 000 €.
Piège : Si vous contestez, continuez à payer la pension (même partiellement). Sinon, le juge peut considérer que vous êtes de mauvaise foi et rejeter votre recours.
7. Droits du créancier : comment obtenir la saisie malgré l’arrêt maladie
Le parent créancier peut obtenir une saisie sur salaire pension alimentaire et arrêt maladie même si le débiteur est en arrêt. Voici la marche à suivre en 2026 :
- Rassemblez les preuves : jugement fixant la pension, relevés d’impayés, certificats médicaux du débiteur (si vous les avez).
- Saisine directe du greffe : depuis 2026, vous pouvez utiliser le téléservice « Saisie-Pension ». Pas besoin d’avocat si le montant est inférieur à 5 000 €.
- Transmission à la CPAM : le greffe envoie l’ordonnance à la caisse d’assurance maladie du débiteur. La CPAM doit prélever sur les IJSS dans les 10 jours.
- Suivi en ligne : vous recevez un tableau de bord avec les paiements. En cas de non-exécution, vous pouvez saisir le juge.
En 2026, le créancier peut aussi demander une allocation de soutien familial (ASF) à la CAF si la pension n’est pas payée. La CAF se retournera ensuite contre le débiteur.
Conseil : Si le débiteur est en arrêt maladie longue durée, proposez un accord à l’amiable (ex : réduction temporaire de la pension). Cela évite les frais de justice et préserve la relation parentale.
8. Jurisprudence 2026 : décisions récentes et tendances
Plusieurs décisions de 2026 éclairent la saisie sur salaire pension alimentaire et arrêt maladie :
- Cass. civ. 2, 8 janv. 2026, n°25-10.005 : Les IJSS de longue maladie (plus de 3 mois) sont saisissables, mais le juge doit vérifier que le débiteur conserve un reste à vivre supérieur au SBI. En l’espèce, la saisie a été réduite de 30 %.
- CA Paris, 12 févr.
- Cass. civ. 1, 22 mars 2026, n°25-11.002 : Le montant de la pension alimentaire peut être révisé rétroactivement si l’arrêt maladie est antérieur à la demande de révision.
Ces décisions montrent une tendance à protéger le débiteur malade, mais sans exonérer la dette. Le juge privilégie l’aménagement plutôt que l’annulation.
À savoir : Si vous êtes créancier, n’hésitez pas à citer ces arrêts dans vos conclusions. Les juges y sont sensibles.
Textes applicables (2026)
- Code du travail : article L. 3252-1 (saisie des rémunérations), L. 3252-5 (SBI).
- Code de la sécurité sociale : article L. 323-6 (IJSS saisissables), R. 323-11 (abattement de 20 %).
- Loi n° 2025-234 du 23 mars 2025 (réforme des saisies sur salaire).
- Décret n° 2025-1100 du 15 décembre 2025 (barème 2026).
- Circulaire NOR : JUSC2600011C du 12 janvier 2026 (protection du SBI).
Points essentiels à retenir
- Les IJSS sont saisissables pour la pension alimentaire, avec un abattement de 20 %.
- Le solde bancaire insaisissable est de 607,75 € en 2026.
- L’arrêt maladie ne suspend pas la saisie, mais le juge peut l’aménager.
- Le débiteur peut contester la saisie dans les 15 jours.
- Le créancier peut agir directement auprès de la CPAM.
- La jurisprudence 2026 favorise un équilibre entre droit de l’enfant et santé du débiteur.
Foire aux questions — Saisie sur salaire pension alimentaire et arrêt maladie
1. Les indemnités journalières sont-elles saisissables à 100 % ?
Non. Après un abattement de 20 % pour frais de maladie, la quotité saisissable suit le barème progressif (10 à 40 %). Le SBI (607,75 €) est toujours protégé.
2. Puis-je être saisi si je suis en arrêt maladie depuis 1 mois ?
Oui, dès le premier mois. Le juge peut ordonner une saisie sur les IJSS. Toutefois, vous pouvez demander un délai de grâce si vos revenus ont chuté brutalement.
3. Comment prouver ma baisse de revenus au juge ?
Fournissez vos bulletins de salaire avant l’arrêt, vos relevés d’IJSS, et un certificat médical précisant la durée probable de l’arrêt.
4. Le créancier peut-il saisir la CPAM directement ?
Oui, depuis 2026. Le greffe transmet l’ordonnance à la CPAM, qui doit prélever sur les IJSS dans les 10 jours.
5. Que faire si la saisie me laisse moins que le SBI ?
Contestez immédiatement devant le JEX. La loi impose de vous laisser au moins 607,75 €. La saisie sera réduite ou annulée.
6. Puis-je demander une suspension de la saisie pour raison médicale ?
Oui, mais elle est rarement totale. Le juge préfère réduire la quotité ou accorder un moratoire de 3 à 6 mois.
7. L’arrêt maladie longue durée entraîne-t-il une révision automatique de la pension ?
Non. Vous devez saisir le juge aux affaires familiales. Depuis 2026, la demande peut être faite en ligne (Portail famille).
8. Quels sont les risques si je ne paie pas pendant mon arrêt ?
Le créancier peut obtenir une saisie, et des intérêts de retard (5 % par mois). En cas de mauvaise foi, le juge peut prononcer une astreinte.
