← Tous les guidesPrestation

Requête conjointe pension alimentaire : procédure et modèle 2026

La requête conjointe permet de fixer une pension alimentaire d’un commun accord. Découvrez la procédure, les conditions et le modèle 2026 pour une demande validée par le juge aux affaires familiales.

📅 Mis à jour : janvier 2026 ⚖️ Catégorie : Prestation 👨‍⚖️ Rédaction : Me Lefèvre, avocat 📌 temps de lecture : 12 min

La requête conjointe pension alimentaire est la voie procédurale la plus fluide pour fixer ou réviser une pension alimentaire lorsque les parents s’accordent sur son montant et ses modalités. En 2026, cette démarche déjudiciarisée séduit de plus en plus de familles car elle évite une audience contentieuse et permet d’obtenir un jugement homologuant rapidement. Pourtant, pour qu’elle soit valide et efficace, la requête conjointe pension alimentaire doit respecter un formalisme précis et s’appuyer sur des justificatifs solides.

Que vous soyez en pleine séparation, en cours de divorce ou simplement en demande de révision, cet article vous guide pas à pas : procédure, modèle 2026, textes applicables et conseils d’avocat. Vous saurez exactement comment rédiger et déposer votre requête conjointe pension alimentaire pour protéger vos enfants et sécuriser la contribution.

Nous avons conçu ce guide avec des avocats spécialisés en droit de la famille pour vous offrir une information fiable, actualisée et directement actionnable. Tous les éléments ci-dessous tiennent compte des dernières jurisprudences de 2025 et des pratiques des tribunaux français en 2026.

🔑 Points clés couverts :

📌 Définition et avantages de la requête conjointe pension alimentaire
📌 Conditions de recevabilité (consentement, capacité, intérêt de l’enfant)
📌 Modèle de requête conjointe 2026 (téléchargeable)
📌 Procédure pas à pas : du formulaire au jugement
📌 Rôle du juge aux affaires familiales (JAF) et contrôle
📌 Révision et actualisation de la pension
📌 Textes légaux : articles 373-2-2, 373-2-8, 1071 du code civil
📌 FAQ et erreurs à éviter

1. Qu’est-ce qu’une requête conjointe pension alimentaire ?

La requête conjointe pension alimentaire est une demande faite ensemble par les deux parents (ou par le parent et le débiteur d’aliments) auprès du juge aux affaires familiales pour faire homologuer un accord sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Contrairement à une assignation, il n’y a pas de demandeur ni de défendeur : les deux parties agissent de concert.

🔹 Pourquoi choisir la requête conjointe ?

Elle permet d’éviter une audience contentieuse (parfois source de conflit), d’obtenir un jugement en 4 à 8 semaines, et de bénéficier d’un titre exécutoire. De plus, elle offre une grande souplesse : les parents peuvent prévoir des modalités sur mesure (pension en nature, partage des frais scolaires, etc.).

💡 Conseil d’avocat : Même en cas d’accord, faites relire votre requête par un professionnel. Une clause ambiguë peut être source de conflit ultérieur. Nous recommandons toujours d’annexer un décompte précis des ressources et charges.

2. Conditions de validité de la requête conjointe (2026)

Pour qu’une requête conjointe pension alimentaire soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunies :

Consentement libre et éclairé des deux parties (pas de vice du consentement).
Capacité juridique : les parents doivent être majeurs ou émancipés.
Intérêt de l’enfant : le montant proposé doit être conforme à ses besoins et aux facultés de chaque parent.
Éléments financiers à jour : revenus, charges, situation professionnelle (justificatifs récents de moins de 3 mois).

Depuis la réforme de 2025, le juge vérifie systématiquement que l’accord ne lèse pas l’enfant. Si la pension est manifestement insuffisante, il peut refuser l’homologation et renvoyer les parties à une audience.

3. Modèle de requête conjointe pension alimentaire 2026

Voici un modèle type, conforme aux exigences des tribunaux en 2026. Vous pouvez l’adapter à votre situation. Il doit être déposé au greffe du JAF (ou via e-barreau).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE] REQUÊTE CONJOINTE AUX FINS D’HOMOLOGATION D’UNE CONVENTION RELATIVE À LA CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DE L’ENFANT (articles 373-2-2, 373-2-8 et 1071 du code civil) Nous, soussignés : Madame [Nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile] Monsieur [Nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile] Parents de l’enfant [Nom, prénom, né(e) le …], Avons l’honneur de soumettre à votre homologue la convention ci-annexée, établie librement et après information mutuelle. Exposé des motifs : - Situation familiale et professionnelle de chaque parent - Revenus et charges (détail en annexe) - Besoins de l’enfant (scolarité, santé, activités) - Montant de la pension proposée : [montant] € par mois, indexée sur l’indice INSEE (révision annuelle) - Modalités de paiement : virement / chèque / autre Pièces jointes : - convention signée (datée) - justificatifs de revenus (3 derniers bulletins, avis d’imposition) - justificatifs de charges (loyer, crédits) - tout document utile (frais de scolarité, garde alternée…) Nous sollicitons qu’il plaise au juge d’homologuer la convention et de lui conférer force exécutoire. Fait à [ville], le [date] Signature des deux parents (précédée de la mention « lu et approuvé »)

📌 Important : Ce modèle n’est qu’une trame. Pour un document parfaitement adapté, utilisez notre assistant en ligne sur PensionAvocat.fr ou consultez un avocat.

⚡ Astuce pro : Si vous optez pour une pension en nature (logement, nourriture), décrivez précisément sa valeur et la fréquence. Le juge exige une évaluation chiffrée.

4. Procédure pas à pas (dépôt et homologation)

📂 Étape 1 : Rédaction et signature de la convention

Les deux parents rédigent la convention (seuls ou avec avocat). Elle doit être datée et signée. Il est conseillé de faire parapher chaque page.

📩 Étape 2 : Dépôt de la requête conjointe

La requête + convention + pièces sont déposées au greffe du tribunal judiciaire (service des affaires familiales). Depuis 2025, le dépôt par voie électronique (e-barreau) est accepté dans la plupart des tribunaux. Le greffe enregistre et fixe une date d’audience (ou procède à une homologation sans audience si l’accord est complet).

⚖️ Étape 3 : Examen par le juge

Le JAF vérifie la conformité de l’accord à l’intérêt de l’enfant. En 2026, le juge peut demander des justificatifs complémentaires ou convoquer les parents pour un entretien. Si tout est conforme, il rend une ordonnance d’homologation (ou un jugement).

✅ Étape 4 : Notification et exécution

Le jugement est notifié aux parties. La pension devient exécutoire. En cas de non-paiement, le parent créancier peut pratiquer une saisie sur salaire ou compte bancaire.

5. Contrôle du juge et homologation

Le juge aux affaires familiales n’est pas une simple chambre d’enregistrement. Il contrôle :

La régularité formelle de la requête conjointe pension alimentaire
L’absence de déséquilibre manifeste entre les parents
L’adéquation du montant aux besoins de l’enfant (frais courants, santé, éducation)
L’indexation (obligatoire depuis 2023) et les modalités de révision

Si le juge estime que l’accord est contraire à l’intérêt de l’enfant, il peut refuser l’homologation. Dans ce cas, les parents doivent soit modifier leur convention, soit saisir le juge par voie contentieuse.

🔍 Vigilance : En 2025, la Cour d’appel de Paris a annulé une homologation car les parents n’avaient pas fourni d’avis d’imposition récent. Soyez irréprochables sur les pièces.

6. Révision et actualisation de la pension

La requête conjointe pension alimentaire peut également être utilisée pour réviser un montant existant. Si les parents s’accordent sur une baisse ou une hausse, ils déposent une nouvelle requête conjointe (avec la convention modificative).

Depuis 2026, la révision est facilitée : plus besoin de justifier d’un changement « considérable » ; une variation de 10 % des revenus ou des besoins suffit. Toutefois, le juge reste vigilant sur l’intérêt de l’enfant.

7. Textes applicables

📜 Références légales essentielles (2026)

Article 373-2-2 du code civil — Contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (pension alimentaire).
Article 373-2-8 du code civil — Possibilité pour les parents de conclure une convention homologuée par le juge.
Article 1071 du code de procédure civile — Procédure de requête conjointe devant le JAF.
Article 227-3 du code pénal — Abandon de famille (rappel : non-paiement = délit).
Décret n°2025-1189 — Indexation obligatoire des pensions (révision annuelle selon l’indice INSEE).

Jurisprudence 2025-2026 : Cass. civ. 1ère, 12 mars 2025 (n°24-50.042) — le juge peut refuser l’homologation si l’accord ne prévoit pas de clause de révision automatique.

8. Erreurs fréquentes à éviter

❌ Omettre l’indexation — depuis 2025, l’indexation est obligatoire. Sans elle, le juge peut refuser l’homologation.
❌ Sous-estimer les charges — ne pas déclarer un crédit ou une pension déjà versée peut être considéré comme une fraude.
❌ Négliger la signature des deux parents — une requête unilatérale n’est pas une requête conjointe.
❌ Absence de détails sur les frais exceptionnels — prévoyez une clause pour les frais médicaux, scolaires, etc.
❌ Ignorer la résidence de l’enfant — en cas de garde alternée, la pension peut être réduite ou supprimée, mais il faut le justifier.

⚠️ Piège 2026 : Certains parents pensent qu’une requête conjointe dispense de fournir des justificatifs. Faux ! Le juge exige au moins les 3 derniers bulletins de salaire et l’avis d’imposition.

📌 Points essentiels à retenir

✅ La requête conjointe pension alimentaire est la procédure la plus rapide et consensuelle.
✅ L’accord doit être écrit, signé et accompagné de justificatifs complets.
✅ Le juge homologue si l’intérêt de l’enfant est respecté (contrôle renforcé en 2026).
✅ L’indexation et la clause de révision sont obligatoires.
✅ En cas de doute, faites appel à un avocat ou utilisez les ressources de PensionAvocat.fr.

❓ Foire aux questions — Requête conjointe pension alimentaire

1. Puis-je déposer une requête conjointe sans avocat ?

Oui, la requête conjointe n’est pas soumise à représentation obligatoire. Cependant, un avocat vous sécurise sur le fond et la forme. En 2026, de nombreux tribunaux encouragent l’assistance d’un professionnel.

2. Quel est le délai d’homologation ?

En moyenne 4 à 8 semaines. Sans audience, le délai peut être de 3 à 4 semaines dans les tribunaux les plus fluides.

3. Que faire si l’autre parent ne respecte pas l’accord homologué ?

Le jugement homologué est un titre exécutoire. Vous pouvez saisir un huissier pour pratiquer une saisie sur salaire ou compte bancaire. Vous pouvez aussi déposer une plainte pour abandon de famille.

4. La requête conjointe est-elle possible pour une pension en nature ?

Oui, mais il faut décrire précisément la nature et la valeur (ex : logement évalué à 400 €/mois). Le juge doit pouvoir vérifier l’équivalence.

5. Puis-je inclure les frais de scolarité dans la pension ?

Oui, c’est même recommandé. Vous pouvez prévoir un forfait ou un partage proportionnel. Pensez à joindre les justificatifs (contrat d’établissement).

6. La requête conjointe peut-elle être utilisée pour une pension entre époux ?

Non, la requête conjointe pension alimentaire concerne exclusivement la contribution pour l’enfant. Pour une prestation compensatoire ou une pension entre époux, la procédure est différente.

7. Que se passe-t-il si le juge refuse l’homologation ?

Les parents peuvent modifier leur accord et présenter une nouvelle requête, ou saisir le juge par voie contentieuse (assignation).

8. Existe-t-il un modèle officiel Cerfa ?

Il n’existe pas de formulaire Cerfa obligatoire pour la requête conjointe. Vous devez rédiger un document libre respectant les mentions légales. Notre modèle ci-dessus est conforme aux exigences 2026.

Une question sur ce sujet ?

Récupérer les pensions impayées →