Porter plainte pour non paiement de la pension alimentaire : procédure 2026

1. Cadre légal : le délit d’abandon de famille

Le non-paiement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice (divorce, séparation, JAF) constitue le délit d’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal). Depuis 2025, la loi a renforcé les peines : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. En 2026, les juges peuvent également prononcer une interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans.

Le délit est constitué dès lors que le débiteur ne paie pas pendant deux mois consécutifs ou plus, sans motif légitime. La simple négligence ne suffit pas : l’intention de se soustraire à l’obligation doit être démontrée.

2. Qui peut porter plainte et pour quels impayés ?

Tout parent créancier d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice (jugement, convention homologuée) peut porter plainte pour non paiement de la pension alimentaire. Les impayés partiels ou totaux sont concernés, à partir d’un mois de retard. En 2026, les pensions dues pour les majeurs (études, apprentissage) sont également protégées.

Créancier non protégé ?

Si la pension n’a pas été fixée par un juge (accord simple sans homologation), la plainte pénale n’est pas recevable. Il faut d’abord obtenir un titre exécutoire via le JAF.

Même si le débiteur vit à l’étranger, la plainte peut être déposée en France. Le parquet peut saisir Interpol en cas de délit caractérisé.

3. Les preuves à réunir avant de porter plainte

Un dossier solide est la clé. Rassemblez :

• Décision de justice fixant la pension (ou convention homologuée).
• Relevés bancaires ou absence de virement sur les 6 derniers mois.
• Mises en demeure (lettre recommandée, email, SMS) restées sans effet.
• Calendrier des impayés : montant, dates, total dû.
• Preuve de la réception de la décision par le débiteur (signature, accusé).

4. Déposer plainte : étapes 2026

Depuis 2025, la plainte peut être déposée en ligne via le portail plainte-en-ligne.justice.fr (rubrique « abandon de famille »). Voici les trois voies possibles :

4.1 Plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat

Vous vous rendez avec vos pièces. L’officier de police judiciaire enregistre la plainte et vous remet un récépissé. En 2026, les forces de l’ordre sont tenues d’accepter toute plainte pour impayé de pension (sauf absence de titre exécutoire).

4.2 Plainte directe auprès du procureur de la République

Par courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile du débiteur ou du créancier. Indiquez « plainte pour abandon de famille ».

4.3 Plainte en ligne (2026)

Via le site officiel, après création d’un compte FranceConnect. Vous déposez les pièces numérisées. Un accusé de dépôt est généré. Le parquet traite sous 1 à 3 mois.

La plainte en ligne accélère le traitement. En 2026, 40 % des plaintes pour non-paiement de pension sont déposées par ce canal.

5. Procédure civile alternative : saisie et paiement direct

Avant ou en parallèle de la plainte pénale, vous pouvez agir au civil. Depuis 2025, la saisie des rémunérations est simplifiée : le créancier saisit le greffe du tribunal judiciaire, qui notifie l’employeur. En 2026, le délai de mise en œuvre est de 6 semaines en moyenne.

Autre outil : le paiement direct (loi du 11 juillet 1975). Vous adressez une demande à l’huissier qui prélève la pension sur le salaire ou le compte bancaire du débiteur. Cette procédure ne nécessite pas de plainte pénale.

Je recommande souvent la saisie des comptes bancaires en complément d’une plainte. La pression pénale + la voie civile donne des résultats rapides.

6. Délais, prescription et sanctions en 2026

Prescription pénale : 6 ans à compter du dernier impayé. Prescription civile : 5 ans (action en recouvrement). Attention : chaque impayé a son propre délai.

Sanctions possibles

• Peine de prison : jusqu’à 2 ans (ferme ou avec sursis)
• Amende : 15 000 € (maximum)
• Interdiction des droits civiques (vote, éligibilité) : 5 ans
• Obligation de verser les arriérés sous astreinte
• Inscription au Fichier des incidents de paiement (FICP) pour les dettes > 5 000 €

7. Que faire en cas de refus de plainte ?

Il arrive que la police ou le procureur refuse d’enregistrer une plainte, souvent par manque de preuves ou si le montant est faible. Dans ce cas :

• Adressez une citation directe devant le tribunal correctionnel (avec l’aide d’un avocat).
• Saisissez le doyen des juges d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile.
• Contactez le défenseur des droits si la carence de l’administration est avérée.

Le refus de plainte n’est pas une fin de non-recevoir. La constitution de partie civile permet de lancer une information judiciaire. Je le fais régulièrement pour mes clients.

8. Questions fréquentes des créanciers