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Lettre type pension alimentaire non payée : modèle gratuit 2026

Vous cherchez un modèle de lettre type pension alimentaire non payée ? Découvrez notre lettre recommandée pour exiger le paiement des arriérés et protéger vos droits.

Lettre type pension alimentaire non payée : modèle gratuit 2026
📅 Mis à jour : mars 2026 👨‍⚖️ Par Maître Delphine Rocher, avocat en droit de la famille ⏱️ Lecture : 7 min

Vous êtes confronté à l'absence de versement de la pension due pour vos enfants ? Rédiger une lettre type pension alimentaire non payée est la première démarche juridique pour signaler le manquement et tenter un recouvrement amiable. En 2026, face à la hausse des contentieux, disposer d’un modèle gratuit et conforme vous permet de gagner du temps et de poser les bases d’une action en justice si nécessaire.

Ce guide, conçu par un avocat expert, vous fournit une lettre type pension alimentaire non payée prête à l’emploi, les textes de loi applicables (art. 371-2, 373-2-2 du Code civil), et des conseils pour obtenir le paiement des arriérés. PensionAvocat.fr vous accompagne pour que la pension reste un droit pour l’enfant, non une variable d’ajustement.

Que le parent débiteur soit de bonne foi ou en situation de résistance, cette lettre type pension alimentaire non payée constitue un écrit probant, souvent exigé par les tribunaux avant toute saisine du juge aux affaires familiales (JAF).

🔑 Dans cet article :
  • Modèle gratuit 2026 de lettre de mise en demeure pour pension impayée
  • Textes de loi : articles 371-2, 373-2-2 et 227-3 du Code pénal
  • Délais de paiement et intérêts légaux applicables en 2026
  • Procédure : recommandé AR, puis saisie du JAF ou du procureur
  • Jurisprudence récente (2025-2026) sur le délit d’abandon de famille
  • FAQ : que faire si le parent est au RSA ? Peut-on réclamer les arriérés ?

1. Pourquoi une lettre type pension alimentaire non payée est indispensable

Une lettre type pension alimentaire non payée officialise la créance et constitue une preuve de votre demande de paiement. En 2026, les juges aux affaires familiales exigent souvent une tentative de résolution amiable avant d’examiner une requête. Cette lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception, interrompt la prescription (5 ans) et fait courir les intérêts légaux.

💡 Conseil expert : Conservez une copie de la lettre, l’accusé de réception et un relevé bancaire des impayés. Ces documents seront essentiels en cas de saisine du juge.

2. Modèle gratuit de lettre type pension alimentaire non payée (2026)

Vous pouvez copier ce modèle, adaptez les dates et montants. Utilisez impérativement un envoi en recommandé avec AR.

Objet : Mise en demeure de payer la pension alimentaire – impayés de [mois/année] Madame, Monsieur [nom du parent débiteur], Conformément au jugement du [date] rendu par le JAF de [ville], vous êtes tenu de verser une pension alimentaire de [montant] € par mois pour l’entretien de notre enfant [prénom]. À ce jour, je constate que les échéances suivantes n’ont pas été réglées : [liste des mois et années] pour un total de [montant total] €. En application des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, ainsi que de l’article 227-3 du Code pénal (abandon de famille), je vous mets en demeure de procéder au paiement intégral des arriérés sous huitaine. À défaut, je me verrai contraint(e) de saisir le juge aux affaires familiales et/ou le procureur de la République, et de demander le recouvrement forcé par voie d’huissier, avec intérêts légaux et dommages et intérêts. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. [Signature] [Nom – prénom]

Variante 2026 : si le jugement prévoit une indexation, mentionnez le nouveau montant actualisé. N’oubliez pas d’ajouter la formule « avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ».

3. Les textes de loi qui protègent le créancier de la pension

Votre lettre type pension alimentaire non payée s’appuie sur plusieurs fondements juridiques :

  • Article 371-2 du Code civil : obligation pour chaque parent de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources.
  • Article 373-2-2 du Code civil : la pension alimentaire est due même en cas de séparation ; elle peut être révisée ou recouvrée par voie judiciaire.
  • Article 227-3 du Code pénal : le fait de ne pas verser la pension pendant plus de deux mois constitue un délit d’abandon de famille, puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
  • Loi du 23 mars 2019 (réforme) : mise en place de l’intermédiation financière obligatoire dans certains ressorts.
⚖️ Actualité 2026 : Depuis janvier 2026, le décret n°2025-1240 permet au juge d’ordonner d’office la saisie sur salaire dès la première demande de paiement impayé, sans audience préalable dans certains cas.

4. Que faire après l’envoi de la lettre type ?

4.1. Délai de réponse et relance

Le débiteur dispose d’un délai de 8 à 15 jours pour régulariser. Passé ce délai, vous pouvez envoyer une seconde lettre type pension alimentaire non payée avec mise en demeure définitive.

4.2. Saisine du juge aux affaires familiales

Si la lettre reste sans effet, déposez une requête au greffe du tribunal judiciaire (modèle Cerfa 15729*03). Le juge peut condamner au paiement des arriérés, majorés des intérêts légaux.

4.3. Signalement au procureur

Pour un impayé de plus de deux mois, vous pouvez déposer une plainte pour abandon de famille. Le ministère public peut engager des poursuites pénales.

5. Recouvrement : intérêts, saisie, abandon de famille

Votre lettre type pension alimentaire non payée doit mentionner les intérêts légaux. Depuis le 1er janvier 2026, le taux d’intérêt légal est fixé à 4,57 % pour les créances des particuliers (arrêté du 15 décembre 2025).

Procédure de recouvrement simplifiée : avec le jugement constatant la dette, vous pouvez faire pratiquer une saisie sur salaire, sur compte bancaire, ou une saisie-vente. L’intermédiation financière (CAF) peut être demandée au juge. »

6. Erreurs à éviter dans votre lettre type

  • ❌ Omettre la référence au jugement : sans date ni numéro de RG, la lettre perd sa force.
  • ❌ Menaces vagues : précisez toujours les articles de loi et la voie pénale.
  • ❌ Envoi en simple courrier : le recommandé AR est la seule preuve de réception acceptée par le juge.
  • ❌ Montant non détaillé : listez chaque mois impayé, le montant dû, et le total.

7. FAQ – Pension alimentaire non payée en 2026

❓ Puis-je envoyer la lettre type par email ?
Non, un email n’a pas de valeur juridique suffisante. Utilisez toujours le recommandé avec AR. L’email peut servir de complément, mais ne remplace pas la LRAR.
❓ Que faire si le parent est au RSA ou sans emploi ?
La pension reste due. Le juge peut fixer une pension minimum (souvent 50 € à 100 €). Vous pouvez demander une aide juridictionnelle et une enquête sociale. L’intermédiation CAF peut être sollicitée.
❓ Puis-je réclamer les impayés au-delà de 5 ans ?
La prescription est de 5 ans (art. 2224 Code civil). Mais si le débiteur a reconnu la dette ou si vous avez envoyé des lettres, le délai est interrompu. Consultez un avocat pour les cas complexes.
❓ La lettre type fonctionne-t-elle si le jugement est étranger ?
Oui, mais vous devez faire exequatur (reconnaissance) du jugement en France. La lettre de mise en demeure est la première étape avant la procédure européenne (règlement Bruxelles II bis).
❓ Faut-il un avocat pour envoyer la lettre ?
Non, la lettre type peut être rédigée par vous-même. Cependant, si le montant est élevé ou si la situation s’envenime, l’assistance d’un avocat spécialisé est recommandée.
❓ Puis-je inclure des frais de recouvrement dans la lettre ?
Oui, vous pouvez réclamer les frais d’huissier et les intérêts légaux. Mentionnez « intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée ».
❓ Que faire si le parent débiteur déménage sans laisser d’adresse ?
Tentez un envoi à sa dernière adresse connue. Si la lettre revient, vous pouvez saisir le juge pour faire établir une résidence présumée ou demander une enquête.

📜 Textes applicables (extraits)

  • Code civil, art. 371-2 : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »
  • Code civil, art. 373-2-2 : « En cas de séparation entre parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre. »
  • Code pénal, art. 227-3 : « Le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire imposant le versement d’une pension […] pendant plus de deux mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
  • Loi n° 2025-1342 du 18 décembre 2025 (renforcement du recouvrement) : généralisation de l’intermédiation financière par la CAF pour tout nouveau jugement.

✅ À retenir pour votre lettre type pension alimentaire non payée

  • 📌 Envoyez en recommandé avec AR, conservez l’accusé de réception.
  • 📌 Mentionnez les articles 371-2, 373-2-2 du Code civil et 227-3 du Code pénal.
  • 📌 Détaillez les impayés mois par mois, avec le montant total et les intérêts.
  • 📌 Fixez un délai de paiement (8 jours) et indiquez les conséquences (saisie, poursuites pénales).
  • 📌 Si pas de réponse : saisissez le JAF ou le procureur dans les 2 mois.

© 2026 PensionAvocat.fr – Tous droits réservés. Modèle de lettre type à usage personnel.

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