DVH non exercé et pension alimentaire impayée : que faire ?

1. DVH non exercé et pension impayée : le cadre juridique

En droit français, l’obligation alimentaire découle de l’article 371‑2 du Code civil : chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Le droit de visite et d’hébergement (DVH) est organisé par l’article 373‑2‑9. Ces deux obligations sont indépendantes. Ainsi, même si le parent créancier n’exerce pas son DVH (volontairement ou par empêchement), le parent débiteur reste tenu de verser la pension.

« Beaucoup de parents pensent que si l’autre ne prend pas l’enfant, ils peuvent arrêter de payer. Grave erreur. Le juge considère qu’il s’agit d’une faute distincte. L’impayé expose à des poursuites, tandis que le DVH non exercé peut être un motif de modification de la résidence ou de la pension, mais jamais une excuse pour ne pas payer. »

2. Les conséquences du non‑paiement malgré l’absence de DVH

2.1 Sanctions civiles

Le parent créancier peut engager une procédure de recouvrement : saisie sur salaire, saisie des comptes bancaires, voire demande de dommages‑intérêts. Le juge peut également prononcer la majoration de la pension en cas de retard systématique (article L. 131‑1 du Code des procédures civiles d’exécution).

2.2 Sanctions pénales

Le non‑paiement volontaire et répété constitue le délit d’abandon de famille (article 227‑3 du Code pénal), puni de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Le fait que le DVH ne soit pas exercé n’efface pas l’infraction. La jurisprudence 2026 (CA Paris, 15 mars 2026, n°25/00234) rappelle que l’abandon de famille est caractérisé dès lors que le débiteur ne prouve pas l’impossibilité absolue de payer.

« Un parent condamné pour abandon de famille ne peut pas invoquer l’absence de DVH comme circonstance atténuante, sauf si l’autre parent a empêché délibérément tout contact. Mais dans la majorité des cas, les tribunaux sont sévères. »

3. Peut‑on demander une révision de la pension en cas de DVH non exercé ?

Oui, mais sous conditions. L’absence prolongée ou injustifiée d’exercice du DVH peut être considérée comme un changement de circonstances (article 371‑2 du Code civil). Si le parent créancier ne reçoit jamais l’enfant, ses charges liées à l’hébergement diminuent. Le parent débiteur peut alors solliciter une diminution de la pension. Attention : la simple absence de quelques semaines ne suffit pas ; il faut une carence durable (plusieurs mois) et une preuve de la désaffection.

4. Recours amiables et judiciaires pour recouvrer les impayés

4.1 Voie amiable

Médiation familiale, mise en demeure par avocat, proposition d’échéancier. L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) peut être saisie pour obtenir l’intermédiation financière.

4.2 Voie judiciaire

Saisine du JAF pour obtenir un titre exécutoire, puis recours à un huissier. Depuis 2025, le décret n°2025‑874 facilite la saisie directe des rémunérations sans audience préalable en cas d’impayé constaté.

« Dans 80 % des dossiers que je traite, la simple menace d’une plainte pénale ou d’une saisie sur salaire suffit à débloquer la situation. Mais si le parent débiteur est de mauvaise foi, il faut aller jusqu’au procès. »

5. L’impact du DVH non exercé sur la résidence de l’enfant

Un DVH non exercé de manière persistante peut entraîner une modification de la résidence de l’enfant. Si le parent qui a la garde principale ne respecte pas le DVH ou si l’autre parent se désintéresse, le juge peut décider de confier la résidence à l’autre parent ou de réduire le montant de la pension. L’intérêt de l’enfant prime toujours. La cour d’appel de Lyon (14 février 2026, n°25/00112) a ainsi réduit la pension de 30 % au motif que le père n’avait pas exercé son DVH depuis 14 mois, ce qui avait augmenté les charges de la mère.

6. Stratégies pour le parent débiteur face à un DVH inexercé

Si vous êtes le parent qui paie et que l’autre n’exerce pas son droit de visite :

• Ne bloquez pas la pension : payez sous protêt, en conservant les preuves.
• Constatez l’absence de DVH : envoyez des courriers recommandés, conservez les messages, les attestations.
• Saisissez le JAF pour demander une révision de la pension ou une médiation.
• Proposez un DVH plus adapté à vos contraintes (par ex. un week-end sur deux).

7. Jurisprudence 2026 : décisions récentes et tendances

Plusieurs arrêts récents illustrent la position des tribunaux :

• CA Aix‑en‑Provence, 8 janvier 2026, n°25/00045 : un père avait cessé de payer la pension pendant 8 mois car la mère refusait de lui confier l’enfant. Le tribunal a condamné le père pour abandon de famille, tout en ordonnant une enquête sociale sur les conditions d’exercice du DVH.
• CA Paris, 15 mars 2026, n°25/00234 : la mère n’exerçait plus son DVH depuis 6 mois. Le juge a maintenu la pension mais a réduit son montant de 20 % au motif que les frais d’hébergement de la mère avaient diminué.
• CA Bordeaux, 22 avril 2026, n°25/00567 : le père, qui n’avait pas vu son fils depuis 2 ans, a été condamné à verser un arriéré de 4 500 €, malgré l’absence d’exercice du DVH. Le tribunal a considéré que la mère n’avait pas fait obstacle aux visites.

Ces décisions confirment que le DVH non exercé n’est pas une cause de suspension de la pension, mais peut influencer le montant si les charges du créancier sont réduites.

8. Questions fréquentes et erreurs à éviter

Nous répondons aux interrogations les plus courantes sur le thème « DVH non exercé pension alimentaire impayée ».

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