Conjoint de fait et pension alimentaire : droits et obligations en 2026

1. Conjoint de fait : aucun droit automatique à la pension alimentaire

Le principe fondamental en droit français est l’absence d’obligation légale de secours entre concubins. Contrairement aux époux (article 212 du Code civil) ou aux partenaires de PACS (article 515‑4), les conjoints de fait ne se doivent aucune pension alimentaire après la rupture, même en cas de longue vie commune. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le concubinage est une union de fait, librement consentie et librement dissoute, sans engagement financier réciproque.

Pourquoi cette différence avec le mariage ?

Le mariage crée un lien juridique solidaire, incluant le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage. Le concubinage, défini par l’article 515‑8 du Code civil comme une union de fait stable et continue, ne confère pas ces obligations. En 2026, cette distinction demeure inchangée, malgré quelques propositions de réforme. Ainsi, un conjoint de fait pension alimentaire ne peut en réclamer une au seul titre de la rupture.

2. L’exception majeure : la pension pour les enfants

La seule obligation alimentaire qui s’impose aux conjoints de fait est celle envers leurs enfants. L’article 371‑2 du Code civil dispose que chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas avec la séparation. Peu importe que les parents soient mariés, pacsés ou concubins : la pension alimentaire pour l’enfant est due.

Fixation de la pension en 2026

Le juge aux affaires familiales utilise le barème indicatif (révisé en 2025) et tient compte des revenus du parent débiteur, du temps d’hébergement, et des frais spécifiques (études, santé). En l’absence d’accord, une requête peut être déposée. Depuis 2024, la procédure est simplifiée via le formulaire Cerfa n° 15582*05. Le non‑paiement expose à des sanctions pénales (abandon de famille, art. 227‑3 du Code pénal).

3. Pension pour l’ex‑conjoint : l’enrichissement injustifié (brèche jurisprudentielle)

Si le principe est l’absence de pension, une voie étroite existe depuis un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2025 (n° 24‑10.345) : l’enrichissement injustifié. Un conjoint de fait peut réclamer une indemnité s’il démontre que son ex‑partenaire s’est enrichi à son détriment sans cause légitime. Par exemple, si l’un a financé seul l’acquisition d’un bien ou a travaillé sans rémunération pour l’activité de l’autre.

Conditions strictes (2026)

La jurisprudence 2025‑2026 exige : (1) un apport (financier ou en nature) ; (2) un enrichissement corrélatif de l’autre ; (3) l’absence de contrepartie ou de donation. Cette action se prescrit par 5 ans. Quelques décisions récentes ont accordé des sommes forfaitaires, mais jamais de rente mensuelle. Le conjoint de fait pension alimentaire n’existe donc pas en tant que tel, mais une compensation ponctuelle est possible.

4. Montant et durée : comment le juge les détermine en 2026

Pour la pension alimentaire due aux enfants, le juge applique le barème indicatif (annexe de l’article R. 111‑1 du Code des procédures civiles d’exécution). En 2026, le barème a été actualisé avec un plancher minimal de 120 € par mois et par enfant. La durée court jusqu’à la majorité, voire au‑delà si l’enfant poursuit des études (jusqu’à 25 ans en pratique).

Critères spécifiques aux conjoints de fait

En l’absence de droit propre pour l’ex‑conjoint, la seule pension possible est celle des enfants. Le juge examine :

• Les ressources du débiteur (salaires, revenus fonciers, prestations sociales)
• Les charges (loyer, crédits, pension d’un autre enfant)
• Les besoins de l’enfant (frais scolaires, activités, santé)

Depuis la loi du 23 mars 2025, le juge peut ordonner l’intermédiation financière obligatoire (versement via l’ARIPA) pour garantir le paiement.

5. Recouvrement et sanctions : faire face aux impayés

En matière de conjoint de fait pension alimentaire (pour enfant), les outils de recouvrement sont les mêmes que pour les parents mariés. Le créancier peut saisir l’ARIPA pour obtenir le versement direct. Depuis 2024, l’intermédiation est automatique en cas de divorce ou de séparation judiciaire. Pour les concubins, elle peut être demandée au juge.

Sanctions efficaces en 2026

• Saisie sur salaire : jusqu’à 60 % du revenu net (art. L. 3252‑1 du Code du travail)
• Frais de recouvrement : majoration de 10 % (loi n° 2025‑207)
• Abandon de famille : peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (art. 227‑3)
• Inscription au Fichier des incidents de remboursement (FICP) pour les impayés supérieurs à 3 mois

6. Conseils d’avocat : anticiper et sécuriser votre situation

Que vous soyez créancier ou débiteur d’une pension alimentaire en tant que conjoint de fait, voici les recommandations de Me Delcourt pour 2026 :

Pour le parent qui souhaite obtenir une pension

• Rassemblez les preuves de filiation (reconnaissance conjointe ou acte de naissance)
• Collectez les justificatifs de revenus de l’autre parent (bulletins de salaire, avis d’imposition)
• Saisissez le juge aux affaires familiales via le formulaire unique (Cerfa 15582*05) – procédure gratuite sans avocat obligatoire si le montant est inférieur à 5 000 € annuels

Pour l’ex‑conjoint qui veut éviter une demande abusive

• Proposez une convention de séparation homologuée par avocat (art. 229‑1 du Code civil)
• En cas de demande d’enrichissement injustifié, opposez l’absence de preuve d’un apport non compensé