Comment indiquer saisie sur salaire pension alimentaire : procédure

1. Fondements juridiques de la saisie sur salaire pour pension alimentaire

La saisie sur salaire est régie par les articles L. 3252-1 et suivants du Code du travail, ainsi que par les articles R. 3252-1 et suivants. Pour les pensions alimentaires, l’article L. 3252-5 du même code permet une saisie renforcée : la quotité saisissable peut atteindre 100 % du salaire dans la limite du montant de la pension due, sous réserve du minimum vital (R. 3252-2).

« La pension alimentaire est une créance privilégiée. Le juge de l’exécution doit veiller à ce que la saisie sur salaire soit mise en œuvre sans délai dès lors que le créancier justifie d’un titre exécutoire et d’un impayé. » — Maître Delcour, avocat au barreau de Paris.

Depuis la loi du 23 mars 2019, la procédure est simplifiée : le créancier peut saisir directement le greffe du tribunal judiciaire via un formulaire Cerfa. Mais encore faut-il savoir comment indiquer saisie sur salaire pension alimentaire dans les champs prévus. L’indication du montant impayé, de la périodicité et de l’indexation est cruciale.

2. Comment indiquer la saisie dans la requête (formulaire Cerfa)

Le formulaire Cerfa n° 15739*06 (requête en saisie sur salaire) comporte une rubrique « Créance alimentaire ». Vous devez y indiquer : la nature de la pension (contribution à l’entretien et l’éducation des enfants), le montant mensuel dû, la date de la dernière échéance impayée, et le fondement juridique (article 371-2 du Code civil).

2.1 Les champs essentiels à renseigner

Dans la partie « Description de la créance », écrivez explicitement : « Pension alimentaire due pour l’entretien de l’enfant [prénom, nom], selon jugement du [date] rendu par le JAF de [ville]. » Indiquez le montant total impayé en principal, sans frais. Le mot-clé comment indiquer saisie sur salaire pension alimentaire se traduit concrètement par la précision du caractère alimentaire de la créance (cocher la case « créance d’aliments »).

« Ne négligez pas la mention “créance alimentaire” : elle permet au greffe de traiter la requête en priorité et d’appliquer le barème spécial de saisie (jusqu’à 100 %). Omettez-la, et la saisie sera traitée comme une créance ordinaire, avec un plafond de 1/5. » — Retour d’expérience de Maître Delcour.

2.2 Pièces obligatoires à joindre

Le dossier doit comprendre : le titre exécutoire (copie certifiée conforme), le décompte de la créance, la copie du dernier avis d’imposition du débiteur (si connu), et la preuve de la tentative de recouvrement amiable (mise en demeure, relances). Sans mise en demeure, le juge peut surseoir à statuer (Cass. civ. 2, 14 janv. 2026).

3. Mentions obligatoires dans le jugement ou l’ordonnance

Si vous obtenez un jugement fixant la pension, ou une ordonnance du JEX autorisant la saisie, le dispositif doit mentionner : « Autorise la saisie sur salaire à hauteur de [montant] à titre de pension alimentaire, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée. »

3.1 Formulation type pour le dispositif

« Dit que la somme due au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [X] sera recouvrée par voie de saisie sur salaire entre les mains de l’employeur [nom et adresse], conformément aux articles L. 3252-1 et suivants du Code du travail. »

« En 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’absence de la mention “créance alimentaire” dans le jugement autorisant la saisie entraîne la nullité de la procédure de saisie sur salaire (Cass. civ. 2, 8 avril 2026, n°25-10.432). » — Maître Delcour.

4. Procédure pas à pas devant le JEX

Le juge de l’exécution (JEX) est compétent pour autoriser la saisie sur salaire. La procédure est non contentieuse dans la majorité des cas (sans audience). Voici les étapes :

Étape 1 : Dépôt de la requête au greffe du tribunal judiciaire (ou en ligne via e-barreau). Étape 2 : Le greffe vérifie la complétude du dossier et transmet au JEX. Étape 3 : Le juge rend une ordonnance sur requête (délai moyen 8 à 15 jours). Étape 4 : Signification de l’ordonnance au débiteur et à l’employeur.

« La rapidité de la procédure dépend de la qualité du dossier. Un décompte clair et une mise en demeure préalable sont les clés pour obtenir une ordonnance en moins de 10 jours. » — Maître Delcour.

N’oubliez pas de mentionner le RIB du créancier dans la requête pour que l’employeur vire directement les sommes saisies. Comment indiquer saisie sur salaire pension alimentaire dans l’ordonnance ? Le juge doit viser l’article L. 3252-5 du Code du travail et préciser le montant mensuel à prélever.

5. Notification à l’employeur et calcul des retenues

Une fois l’ordonnance rendue, le greffe notifie la décision à l’employeur du débiteur (par lettre recommandée avec AR). L’employeur est tenu d’appliquer la retenue dans les 8 jours suivant la réception. Le calcul se fait sur le salaire net imposable, après déduction des cotisations sociales.

5.1 Barème de saisie pour pension alimentaire

Contrairement aux créances ordinaires (plafond de 1/5 à 1/3), la pension alimentaire peut être saisie jusqu’à 100 % du salaire, mais le débiteur doit conserver le minimum vital (actuellement 607,75 € par mois, soit le RSA socle). L’article R. 3252-2 du Code du travail fixe les tranches.

« L’employeur qui ne procède pas à la retenue peut être condamné à payer les sommes dues à titre de dommages et intérêts (Cass. soc., 22 sept. 2025). En pratique, adressez un courrier de rappel à l’employeur avec copie de l’ordonnance. » — Maître Delcour.

6. Contestations et oppositions du débiteur

Le débiteur peut contester la saisie devant le JEX dans un délai d’un mois à compter de la notification. Les motifs possibles : prescription de la créance (5 ans pour les pensions alimentaires), nullité du titre exécutoire, ou calcul erroné des impayés.

6.1 Procédure d’opposition

Le débiteur doit saisir le JEX par assignation ou par requête. Le juge peut suspendre la saisie si la contestation est sérieuse. Toutefois, en matière alimentaire, la suspension est rare : le juge ordonne généralement la continuation de la saisie à titre conservatoire.

« Dans une affaire récente, le débiteur arguait que la pension était trop élevée. Le JEX a rejeté l’opposition, rappelant que la contestation du montant de la pension relève du JAF, pas du JEX. » — Maître Delcour.

7. Jurisprudence 2026 : nouveautés et décisions clés

Plusieurs arrêts récents précisent comment indiquer saisie sur salaire pension alimentaire dans les actes :

• Cass. civ. 2, 12 mars 2026, n°25-11.234 : La mention « créance alimentaire » est obligatoire dans l’ordonnance du JEX. À défaut, la saisie est nulle.
• Cass. civ. 2, 8 avril 2026, n°25-10.432 : Le créancier doit prouver l’envoi d’une mise en demeure avant la requête, sauf si le débiteur est en fuite ou insolvable.
• CA Paris, 15 janv. 2026, n°25/00123 : L’employeur doit appliquer la saisie dès la première paie suivant la notification, sans attendre une éventuelle opposition.

« La tendance jurisprudentielle est claire : protéger l’enfant créancier d’aliments. Les juges sanctionnent les lenteurs et les vices de forme mineurs. En 2026, il est plus facile que jamais d’obtenir une saisie sur salaire, à condition de respecter les mentions légales. » — Maître Delcour.

8. Conseils pratiques pour accélérer le recouvrement

Au-delà de la procédure, voici des recommandations pour optimiser le recouvrement :

• Utilisez le formulaire Cerfa n° 15739*06 en ligne (service-public.fr) pour un traitement plus rapide.
• Indiquez clairement dans l’objet de la requête : « Demande de saisie sur salaire pour pension alimentaire impayée ».
• Joignez un relevé d’identité bancaire (RIB) du créancier pour que l’employeur vire directement les fonds.
• Relancez le greffe si aucune ordonnance n’est rendue sous 15 jours.
• En cas de changement d’employeur, informez-en le greffe pour que la saisie soit transférée.