⚖️Délit pénal

Abandon de famille · plainte pénale

Deux mois d'arriérés de pension constituent le délit d'abandon de famille (Art. 227-3 CP), puni de 2 ans de prison. Votre avocat dépose plainte pour exercer une pression maximale sur le débiteur récalcitrant.

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Questions sur la pension alimentaire

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